Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 107/CA/ECM

Bénin · Adoption : 4 février 2003

AHLAN ABBEY C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°107/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003 enregistrée à la Cour le même jour sous le n° 258/GCS/ECM par laquelle, le sieur AHLAN Abbey tête de la liste UPDZ-WANIYO aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin, commune de Za-kpota, a saisi la Cour en annulation des résultats du second tour des élections communales et municipales dans les bureaux de vote A1 et A2…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter