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Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2021, 10/7/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2021
[N°10/7/CJ-CM du Répertoire ; N°2018-U10/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société des Ciments du Golfe (SCG) SA (Me Bonaventure ESSOU) contre Société Bank Of Africa (BOA) Bénin SA - (SCPA D2A) Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Demande de récusation (tardive) après débats — Rejet (oui) Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet (Oui) ; Violation de la loi par refus d’application — Rejet ; Procédure civile — Violation de la loi - Mécanisme de…
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