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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 108
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 108 CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-28 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: BOUBACAR A. Sylvain CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfecture de l'Atlantique La Cour, Vu la requête datée à Cotonou du 15 février 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 0215/GCS du 21 février 2002 par laquelle Monsieur BOUBACAR A. Sylvain demeurant au quartier Agbato 05 BP 492 Cotonou a saisi la Haute Juridiction d'un recours pour excès de…
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