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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 108/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N° 108/CA du Répertoire Arrêt du 04 novembre 2004 ZODJI Adèle C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 juillet 1995 enregistrée sous le numéro 225/GCS par laquelle Maître Lucien DOMINGO sollicite de la cour, pour le compte de sa cliente dame ZODJI Adèle, l'annulation des arrêtés n° 2/273/DEP-ATL/SG/SAD du 14 juin 1995 et n° 2/340/DEP-ATL/SG/SAD du 14 juillet 1995 pris par le préfet de l'atlantique; Vu les correspondances n° 613/GCS du 20 décembre 1995 et 538/GCS du…
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