Base juridique africaine
Décision de justice · n° 108CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 108ca

Bénin · Adoption : 23 novembre 2006

N° 108/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-146/CA3 DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ALIHONOU Julienne CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Et du Littoral La Cour, Vu la requête en date du 16 novembre 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 décembre 2001 sous le n°1302/GCS, par laquelle madame ALIHONOU Julienne, ménagère demeurant à AGLA s/c Monsieur Loko LOKOSSOU C. Paul, a introduit un recours de plein contentieux…

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