Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 février 2003, 108/CA/ECM

RésuméGANTIN PHILLIPE SEDJO DONATIEN C/ C. E. N. A. N° 108/CA/ECM 04/02/2003 La Cour, Vu la requête en date à Za-kpota du 20 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 257/GCS/ECM par laquelle, messieurs GANTIN Philippe et SEDJO Donatien candidats de la liste FIFA aux élections communales et municipales dans l'arrondissement d'Assanlin commune de Za-kpota, ont saisi la Cour en annulation des résultats du 19 janvier 2003 dans les bureaux de vote de A1 et A2 de…