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Décision de justice · n° 109

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 109

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
109
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 109 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-52 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNKONNOU Adolphe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 avril 2002 enregistrée le 26 avril 2002 sous n° 0438/GCS, du Greffe de la cour par laquelle Monsieur HOUNKONNOU Adolphe représentant les héritiers de feu HOUNKONNOU Georges a saisi la cour suprême d'un recours en annulation…

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