Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 109

RésuméN° 109/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°02-87/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 Novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: HOUNDJO Pierre CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 mai 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 12 juillet 2002 sous le n°0711/GCS, par laquelle Monsieur HOUNDJO Pierre, par l'organe de son Conseil Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, a introduit contre le Préfet de l'Atlantique, un recours…