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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 2004, 109/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 2004
N°109/CA 04 novembre 2004 AGUEH Gualbert C/ PREFET ATLANTIQUE Et un autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 mai 1998, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 349/GCS par laquelle MaîtreEdgar Yves MONNOU, conseil de AGUEH Gualbert, sollicite de la cour l'annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/623/DEP-ATL/SG/SAD du 23-12-1997 pris par le Préfet de l'Atlantique; Vu les correspondances n° 1198/GCS et n° 1199/GCS du 10 septembre 1998 invitant Maître Yves Edgar MONNOU conseil de…
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