Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 109ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 109 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-52 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNKONNOU Adolphe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 avril 2002 enregistrée le 26 avril 2002 sous n° 0438/GCS, du Greffe de la cour par laquelle Monsieur HOUNKONNOU Adolphe représentant les héritiers de feu HOUNKONNOU Georges a saisi la cour suprême d'un recours en annulation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter