Base juridique africaine
Décision de justice · n° 109CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 109ca

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 109 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-52 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNKONNOU Adolphe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 avril 2002 enregistrée le 26 avril 2002 sous n° 0438/GCS, du Greffe de la cour par laquelle Monsieur HOUNKONNOU Adolphe représentant les héritiers de feu HOUNKONNOU Georges a saisi la cour suprême d'un recours en annulation…

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