Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 109/CA/ECM

HOUSSENI YACOUBOU C/ C. E. N. A. N° 109/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djougou du 16 décembre 2002de Monsieur HOUSSENI Yacoubou B.P. 121 Djougou enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le numéro 5460 et au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 385/CA/ECM ; Vu la transmission faite de la procédure au Parquet Général près la Cour Suprême; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 2000 portant constitution de la République du Bénin;…