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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 octobre 2005, 10ca
Bénin · Adoption : 2 octobre 2005
RésuméN° 10 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-33 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT CHAMBRE ADMINISTRATIVE et cinq autres C/ - Commune de Cotonou - DD COMPANY La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 236/GCS, par laquelle la Société EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres entreprises, ayant pour Conseil Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la…
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