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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 10/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 10 /CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres C/ - Commune de Cotonou - DD COMPANY La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 236/GCS, par laquelle la Société EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres entreprises, ayant pour Conseil Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre la Commune de Cotonou et la Société DD…
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