Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 10/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 10 /CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres C/ - Commune de Cotonou - DD COMPANY La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 236/GCS, par laquelle la Société EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres entreprises, ayant pour Conseil Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre la Commune de Cotonou et la Société DD…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter