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Décision de justice · n° 10CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 10/CA

Bénin · Adoption : 18 avril 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
10CA
Date d'adoption
18 avril 2002
Date de publication
18 avril 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméWAÏDI ADELEYE Karim C/ Préfet de l'Atlantique et KLOKPADE Ahossi N° 10/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le numéro 1023/GCS, par laquelle le sieur WAÏDI ADELEYE Karim, par l'organe de son Conseil, Maître Bonaventure ESSOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'attestation de recasement en date du 27 mars 1997 par laquelle le sieur KLOKPADE Ahossi a été installé sur la parcelle «B» du lot 1055…

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