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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 10/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
KINIFO Goudjo Emmanuel C/ Ministre de la Fonction Publique, Du Travail et de la Réforme Administrative. (MFPTRA) N° 10 /CA 19/02/2004 La Cour, Vu la requête en date du 14 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002 sous le numéro 0989/GCS, par laquelle monsieur KINIFO GOUDJO Emmanuel, par l'organe de son conseil, maître Jean -Claude GBOGBLENOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de…
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