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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juin 1999, 10/CA
Bénin · Adoption : 20 juin 1999
HOUNTONDJI Gabriel C/ Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative.N° 10/CA 20/06/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 20 Février 1986 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1986 sous n° 065/GCS par laquelle Gabriel HOUNTONDJI, Ingénieur du Développement Rural, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 1115/MDRAC/DGM/SA du 28 Octobre 1985 du Ministre du Développement Rural et de l'Action Coopérative lui infligeant un blâme…
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