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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 10/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
ANDRE YOVOGAN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 10/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe sous le n°468/GCS/ECM du 20 décembre 2002, par laquelle Monsieur André YOVOGAN, candidat aux municipales de 2002, a saisi la Cour d'un recours au sujet des fraudes et usage de faux dans certains bureaux de vote de l'arrondissement de Houégamey; Vu la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral Communal et Municipal en…
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