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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mars 2006, 10/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 mars 2006
N° 10 CJ-CM du Répertoire Arrêt du 31 mars 2006 Collectivité AZA-GNANDJI C/ Consorts ZOHOUN REP/Aimé Laurent ZOHOUN La Cour Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de la Collectivité AZA-GNANDJI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/2ème CCMS/99/ADD rendu le 07 avril 1999 par la chambre civile de cette cour Vu la transmission du dossier à la Cour suprême Vu l'arrêt…
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