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Bénin, Cour suprême, 08 mai 2015, 10/CJ-CT
Bénin · Adoption : 8 mai 2015
N°10/CJ-CT du Répertoire ; N°2010-14/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 mai 2015 ; Affaire : B A contre Aa C. Procédure civile — Droit foncier — Défaut d’indication de la coutume applicable — Concours assesseurs de coutumes des parties — Rejet. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation — Vice de fond — Rejet. Mérite rejet, le moyen tiré du défaut d’indication de la coutume applicable, dès lors que la juridiction dont l’arrêt est déféré à la censure, dans l’exercice de son pouvoir souverain…
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