Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 10/CJ-CT

N°10/CJ-CT du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 AGLO Dossou C/ ASSOGBA Houessou AGLO Justin Mingbèto La Cour, Vu la déclaration enregistrée par acte n° 28/2001 du 20 juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle AGLO Dossou a élevé pouvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°28/2001 rendu le 03 juillet 2001 par la deuxième chambre de droit traditionnel de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°90-012 du…