Bénin, Cour suprême, 29 janvier 2021, 10/CJ-DF

[N°10/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-52/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; AFFAIRE : Ab X C/Vincent S. EGLA, Aa C, Ac Y née OHIN, Ae A, Ad B et Mairie de Cotonou. Droit foncier et domanial — Décision d’appel relevant la violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1er de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 — Rejet (Oui). Encourt rejet, le pourvoi élevé…