Bénin, Cour suprême, 12 février 2021, 10/CJ-P

ARRETS DE REJET N°10/CJ-P du répertoire ; N°2019 -99/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; AffaireX Aa Z C/ - MINISTERE PUBLIC - A C Procédure pénale — Ultra petita — Chambre des libertés et de la détention — Mesures de contrôle judiciaire — Annulation des ordonnances du juge des libertés et de la détention — Absence de motivation (Rejet oui). - Mauvaise appréciation des faits —_ Principe de la personnalisation et de l’individualité de la faute pénale — Cas d’ouverture à cassation (Rejet…