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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 10/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 février 2015
ARRETS N°10/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2015-05/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : Ab Ad B ET Aa Y CI X A ET LILIANE GBODOGBE EPOUSE TOUKOUROU. Procédure pénale spéciale - Règlement de juges — Procédure écrite — Production de mémoire ampliatif - Demande de report d’audience (rejet). Procédure pénale spéciale — Désignation de juridiction — Officier de police judiciaire mis en cause — Saisine de la chambre judiciaire de la Cour suprême — Procureur de la République — Saisine par la…
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