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Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 10/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 novembre 2016
N°10/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-01/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : B A C/ MINISTERE PUBLIC ET DJOÏ PIERRE EPIPHANE. Procédure pénale —- Mise en demeure infructueuse - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion (oui). Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n° 03/10 du 02 juin 2010 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel A B a élevé pourvoi en cassation contre les…
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