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Bénin, Cour suprême, 28 janvier 2022, 10/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2022
N°10/CJ-P DU ARRET DU 28 C/ MINISTERE Droit pénal — quantum de la REPERTOIRE ; N°2020-57/CJ-P DU GREFFE ; JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac A PUBLIC ET Aa Ab. Appréciation du dommage — Evaluation du réparation — Faits — Juges du fond Constituent des faits relevant des juges du fond, l’appréciation du dommage et l’évaluation du quantum de la réparation. La Cour, Vu l’acte n°005/20 du 17 mars 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a, par correspondance en date du 17 mars 2020,…
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