Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 10/CJ-P

N° 10/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 GOUNOU Sourou TOGBE Yèyinou C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 juillet 2002 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou , par laquelle Maître Germain ADINGNI, substituant Maître Rachid MACHIFA, conseil de GOUNOU Sourou et Yèyinou TOGBE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°40/2002 rendu le 22 juillet 2002 par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…