Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2005, 10/CJ-P
Bénin · Adoption : 28 janvier 2005
N° 10/CJ-P du répertoire Arrêt du 28 janvier 2005 GOUNOU Sourou TOGBE Yèyinou C/ Ministère Public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 juillet 2002 au Greffe de la cour d'appel de Cotonou , par laquelle Maître Germain ADINGNI, substituant Maître Rachid MACHIFA, conseil de GOUNOU Sourou et Yèyinou TOGBE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°40/2002 rendu le 22 juillet 2002 par la cour d'assises du Bénin; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter