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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 février 2000, 10/CJ-S
Bénin · Adoption : 11 février 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N°10/CJ-S du 11 février 2000BENIN NIGER (OCBN) C/ DANIEL Z. AÏDOMOANLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 13 juillet 1998 par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAI, Avocat à la Cour, a au nom de sa cliente l'Organisation Commune Bénin Niger (OCBN), élevé pourvoi en cassation contre…
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