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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 29 juin 1989, 11
Bénin · Adoption : 29 juin 1989
Arrêt no 11 du 29 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Dame A. F. c. Mr T. E.2 - DROIT DES BIENS - IMMEUBLE - VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUX - CONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - DEGUERPISSEMENT DES LIEUXUN IMMEUBLE EN CONTESTATION ENTRE DEUX PERSONNES NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET DE VENTE PAR L'UN DES PROTAGONISTES, LE VENDEUR NE S'ÉTANT PAS ENCORE VU CONFIRMER DANS SON DROIT DE PROPRIÉTÉ. L'ACQUÉREUR D'UN TEL IMMEUBLE ÉTANT OCCUPANT…
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