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Décision de justice · n° 11

Bénin, Cour suprême, 08 février 2019, 11

Bénin · Adoption : 8 février 2019

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
8 février 2019
Date de publication
8 février 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 11/CJ-P du répertoire ; N° 2018-29/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; MINISTERE PUBLIC PARC NATIONAL DE LA PENDJARI C/ Y Ae X AI AK AM Ah A B AG AN Ac AJ Procédure pénale-Condamnation pénale-Réduction de la peine –Etendue de l’appel de la partie civile (Rejet). La faculté d’appel appartient à la partie civile uniquement quant aux intérêts civils. L’appel de la partie civile seule ne peut conduire à réviser à la hausse la condamnation pénale prononcée. La Cour, Vu les actes n°002/2018…

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