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Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 11
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°11 /CJ-S du Répertoire ; N° 2011-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ad Y (Me Roland ADJAKOU) C/ Centre de B A Ab AG Z représenté par Ac X (Mes François AMORIN et Bernard PARAÏSO) Procédure sociale – Preuve de non jouissance de congé – Indemnité compensatrice de congé (Non) – Violation de la loi (Non) – Irrecevabilité (Oui). Procédure sociale – Preuve du préjudice subi – Dommages-intérêts pour non-reversement de cotisation – Violation de la loi (Non) – Irrecevabilité (Oui). Procédure…
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