Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 12 juin 2020, 11
Bénin · Adoption : 12 juin 2020
N°11 /CJ-S du Répertoire ; N° 2011-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 juin 2020; Ad Y (Me Roland ADJAKOU) C/ Centre de B A Ab AG Z représenté par Ac X (Mes François AMORIN et Bernard PARAÏSO) Procédure sociale – Preuve de non jouissance de congé – Indemnité compensatrice de congé (Non) – Violation de la loi (Non) – Irrecevabilité (Oui). Procédure sociale – Preuve du préjudice subi – Dommages-intérêts pour non-reversement de cotisation – Violation de la loi (Non) – Irrecevabilité (Oui). Procédure…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter