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Bénin, Cour suprême, 14 février 2020, 11
Bénin · Adoption : 14 février 2020
N° 11/CJ-P du répertoire ; N° 2019-38/CJ-P du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; -AYOUB DAOUDA -LATIFOU B C/ -MINISTERE PUBLIC -GAFARI ADEBO AKANNI Procédure pénale – Dénaturation des faits – Interprétation d’un écrit – Irrecevabilité (Oui). Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Contrôle du juge de cassation – Rejet (Oui). Est irrecevable, le moyen tiré du grief de dénaturation, non fondé sur un écrit. Echappent au contrôle de la haute Juridiction, les faits souverainement…
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