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Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 11
Bénin · Adoption : 28 février 2020
N°11/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2017-26/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; B Ab Ad/ A Ac Droit foncier – Appel irrecevable pour cause de forclusion (Oui) – Violation des articles 25 et 26 du décret organique du 03 décembre 1931 (Non) -Contradiction des motifs (Non). Un jugement est contradictoire dès lors que les parties ont été mises en mesure de débattre contradictoirement et loyalement, en personne ou par mandataire. Procède à une bonne application de la loi, le juge d’appel qui…
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