Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2007, 11

Bénin · Adoption : 1 février 2007

VHD N°11 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2003-139/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 1er Février 2007 COUR SUPREME Affaire: KPANOU François Aimé CHAMBRE ADMINISTRATIV E C/ DGPN La Cour, . Vu la requête en date à Cotonou du 29 Septembre 2003, enregistrée le 07 Octobre 2003 sous le n°068/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur KPANOU François Aimé a sollicité l'annulation de la décision implicite de refus de lui faire consulter ses notes de concours; Vu le mémoire…

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