Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 11

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Demande de reclassement - Procédure - recours formé hors délai - Rejet. Mérite rejet le recours tardif en annulation de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement adressé à l'administration par un agent de l'Etat. N°11/CA du 05 mai 1972 ASSANI BADAROU A. WASSI C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 12 décembre 1968, reçu et enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 17 décembre 1968 sous le n° 1090/GCS…