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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 avril 1962, 11
Bénin · Adoption : 14 avril 1962
Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne à faire était de ses études et de ses services;…
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