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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 11
Bénin · Adoption : 17 février 2005
LHL N° 11 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-36 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: SOUDE Hortense CHAMBRE ADMINISTRATIVE Epouse AHOUANDJINOU C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 28 avril 1998 enregistrée le 08 mai 1998 sous le n° 294/GCS au greffe de la Cour, par laquelle dame SOUDE Hortense épouse AHOUANDJINOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n°…
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