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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 11
Bénin · Adoption : 19 avril 1974
11 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision portant surpression d'indemnité de logement - Procédure - Délais observés Recevabilité. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux est recevable. Fond: Mérite annulation la décision administrative découlant d'une erreur d'interprétation de dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'indemnités. N°72-1/CA 19 avril 1974 Honoré GERO AMOUSSOUGA C/ Etat, Ministre des Finances La Cour, Vu la requête du 6…
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