Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 juin 1999, 11

N°11 Violation de la procédure et des droits de la défense par l'Administration de la police Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui a violé les règles de la procédure devant aboutir aux sanctions disciplinaires. BERAUD ELEONORE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENT DE LA POLICE DE L'ATLANTIQUE N° 10/CA 20 juin 1999 La Cour, Vu la requête en date du 16 Octobre 1995 introduite par son Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou,…