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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 11
Bénin · Adoption : 23 février 2006
LHL N° 11/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-120/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME Affaire: FAKAMBI Marie Gisèle et autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 septembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2002 sous le numéro 0924/GCS, par laquelle Madame FAKAMBI Marie Germaine Gisèle épouse AKPO et autres, Elèves Contrôleurs du Trésor de la promotion 1997-1998, B.P. 40 Cotonou, ont…
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