Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mars 1973, 11

Permis d'habiter - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Déchéance. Est déchu de son pouvoir le demandeur qui n'a pas consigné au Greffe de la Cour une somme de cinq mille (5000) francs dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite. N°11/CA du 23 mars 1973 ANGO Charlotte C/ Préfet de l'Atlantique Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou pour dame ANGO Charlotte et enregistrée le 6 décembre 1971, au Greffe de la Cour…