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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 11
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Procédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°11 du 27 NOVEMBRE 1970 Franck WALCKOFF C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DES FINANCES) Vu, enregistrée le 27 avril 1968 au Greffe de la Cour Suprême; le recours pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 1967 portant retrait de l'évaluation administrative et notification de redressements par taxation d'office, ladite décision confirmée par le rejet…
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