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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1975, 11
Bénin · Adoption : 28 juillet 1975
N°11/CA DU REPERTOIRE N°14/CA/70, 14/CA/72 DU GREFFE ARRET DU 28 JUILLET 1975 Norber SEKKO C/ DECRET °70-25/D/MIS/DSN DU 14/2/70 PORTANT PROMOTION A TITRE EXCEPTIONNEL DU COMMISSAIRE DE POLICE Pascal TCHIAKPE AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE 1er ECHELON.- PAR LETTRE EN DATE DU 10 MARS 1970, le sieur Norbert SEKKO, Commissaire de Police de 1ère classe, 3è échelon, faisait un recours gracieux au Président du Directoire, chargé de l'intérieur contre le décret N°70/25/D/MIS/DEN du 14…
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