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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 29 juillet 1977, 11
Bénin · Adoption : 29 juillet 1977
11 Fonctionnaires et Agents Publics - Sanctions disciplinaires - Acquiescement aux faits exposés dans une requête - Conséquences. L'acquiescement de l'Administration, lorsque les faits évoqués sont fondés, entraîne annulation de la décision incriminée. N°74-14/CA 29-07-1977 ASSOGBA André C/ Ministre des Finances (Décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974) La Cour, Vu la lettre du 22 octobre 1974 enregistrée sous numéro 375/PCS du 23/10/1974, par laquelle le nommé ASSOGBA André, Inspecteur du…
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