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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 1976, 11
Bénin · Adoption : 30 décembre 1976
Permis d'habiter - Recours en annulation - Décision rapportée - Sans objet. Est devenu sans objet le recours en annulation, dès lors que la décision attaquée a été rapportée. N°11 /CA DU REPERTOIRE ARRET N°62-3 /CA DU 30 DECEMBRE 1976 PASCAL AGBOVI C/ ETAT (Délégué du Gouvernement) KITOHOU Aïkossa Vu la requête en date du 27 octobre 1962 de son conseil d'ALMEIDA en l'étude duquel il est domicilié le nommé Pascal AGBOVI, agent de police a saisi la Cour d'une requête en annulation du permis…
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