Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 octobre 1998, 11

Bénin · Adoption : 30 octobre 1998

N°11 N° 28/CA du 30 /10/ 1998 SANTOS A. COSSI JOSEPH C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 18 Mai 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 Juin 1992 sous le n° 140/GCS par laquelle Monsieur SANTOS A. Cossi Joseph, ayant pour Conseils Maîtres Abdou Waïdi MOUSTAPHA et Lucien Avyt DOMINGOS, Avocats à la Cour, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours contentieux en reconstitution de sa carrière bloquée au grade d'Officier de Police depuis seize (16) ans; Vu le mémoire…

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