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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 juillet 1964, 11
Bénin · Adoption : 4 juillet 1964
Pourvoi en annulation formé par le sieur HOUESSOUGA HOUENOU contre un jugement du 15 Septembre 1960 rendu par le Tribunal du premier degré de ZAGNANADO. "Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par le demandeur à l'appui de son pourvoi; que cependant la Cour Suprême doit relever d'office les violations de la loi ou de la coutume qui peuvent vicier le jugement entrepris; Attendu que le jugement du 15 Septembre 1960 ne comporte aucune mention du préliminaire obligatoire de conciliation; Qu'il…
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