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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 avril 1963, 11
Bénin · Adoption : 6 avril 1963
Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.- Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel; Attendu que sur l'appel interjeté par le sieur Houessou la Chambre Correctionnelle de…
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