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Décision de justice · n° 11

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 11

Bénin · Adoption : 7 avril 1972

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
7 avril 1972
Date de publication
7 avril 1972
Juridiction
Cour suprême
RésuméLV/B N°11 CJP du Répertoire ------------- N° 71-07/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 7 avril 1972 -------------- ADJOVI Coffi Emmanuel Comlan Adjogan dit Chef de gare C/ Ministère Public Vu la déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le 9 mai 1970, par laquelle le sieur ADJOVI Coffi Emmanuel surnommé Adjogan Comlan, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 46 rendu le 6 mai 1970 par la Cour d'Assises du Dahomey séant à Cotonou, lequel arrêt l'a condamné à la peine des…

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