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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 11
Bénin · Adoption : 9 février 2007
N° 011/ CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006- 22/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 février 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: ONOH Agu Cyril CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère public Ac Ab Ae A Olabissi La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 novembre 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Aa Ad B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°553/2004/A rendu le 09 novembre 2004 par la chambre correctionnelle de cette cour;…
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