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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 1972, 11
Bénin · Adoption : 12 mai 1972
N° 11/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 64-37/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 12 mai 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN Consorts YESSOUFOU Orogbo LA COUR SUPREME C/ Consorts DEHOUNOU Kounou CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu l'acte en date du 6 mars 1959 reçu au Greffe de la Chambre d'Annulation de la Cour d'Appel de Dakar, par lequel Maître CRESPIN, avocat-défenseur à Dakar, agissant au nom et pour le compte du sieur…
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